Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE

Article suivant

Article 65

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 64

Article 64

I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs