·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article précédent

Article 43

Retour à la section

Chapitre III

Protéger les actionnaires salariés

Article suivant

Article 45

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 44

Article 44

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes