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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 16

Article 16

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