(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1667.

Sénat :

Proposition de loi n° 482 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3427 ;

Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3496 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux