Article 136
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
1 version
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 136
Historique des versions
Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.