Article 91
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 91
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Version 2
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.