Article 10
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 10
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.