JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 93

Article 93

Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes. »


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Version 1

Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes. »