JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 106


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Version 1

Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».