Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article suivant

Article 59

JORF n°299 du 27 décembre 2006

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES