Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'Etat » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat. » ;

3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :

« Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :