Article 15
A la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 EUR par an » sont supprimés.
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 15
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A la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 EUR par an » sont supprimés.