Article 1
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
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JORF n°293 du 19 décembre 2006
Article 1
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Version 1
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. à XIII. Paragraphes modificateurs