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Chapitre Ier

Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole

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Article 17

JORF n°5 du 6 janvier 2006

Article 16

Article 16

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.