La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »