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Chapitre Ier

Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole

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Article 12

JORF n°5 du 6 janvier 2006

Article 11

Article 11

Dans l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ».

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Dans l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ».