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Chapitre IV

Dispositions relatives à la sécurité routière

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Article 12

JORF n°5 du 6 janvier 2006

Article 11

Article 11

I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L321-1 à L321-4

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

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Version 1

I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L321-1 à L321-4

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.