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TITRE IV

TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

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Article 27

JORF n°179 du 3 août 2005

Article 26

Article 26

I. à IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.

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I. à IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.