Article 10
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.
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JORF n°179 du 3 août 2005
Article 10
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.