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Journal Officiel

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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

JORF n°179 du 3 août 2005

TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION

TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ

TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE

TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES

TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS

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TITRE Ier

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JORF n°179 du 3 août 2005

Article 3

Article 3

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.