JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 96

Article 96

La première phrase de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée :
« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »


Historique des versions

Version 1

La première phrase de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée :

« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »