Article 87
L'article L. 627-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 627-4. - Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire »
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 87
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Version 1
L'article L. 627-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 627-4. - Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire »