JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 75

Article 75

L'article L. 626-21 est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou si le plan n'en dispose autrement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 626-21 est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou si le plan n'en dispose autrement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. »