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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde

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Article 41

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 40

Article 40

Dans l'article L. 622-29, les mots : « du redressement judiciaire » sont supprimés.

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Dans l'article L. 622-29, les mots : « du redressement judiciaire » sont supprimés.