Article 31
Dans l'article L. 622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 31
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Version 1
Dans l'article L. 622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».