Article 26
Dans le premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « de redressement ou en cas de liquidation » et les mots : « de continuation » sont supprimés.
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Dans le premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « de redressement ou en cas de liquidation » et les mots : « de continuation » sont supprimés.
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