L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
2 versions
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Ecole nationale d'administration qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.