·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

JORF n°173 du 27 juillet 2005

TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS

TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE

TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS

Article précédent

Article 25

Retour à la section

Chapitre Ier

Simplifier l'accès aux marchés financiers

Article suivant

Article 27

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 26

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes