Article 23
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
1 version
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
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Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »