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TITRE Ier

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

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Article 11

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 10

Article 10

I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »
II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7 ».

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Version 1

I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »

II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7 ».