Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°169 du 22 juillet 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.