JORF n°169 du 22 juillet 2005

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».