JORF n°149 du 28 juin 2005

Article 36


Historique des versions

Version 1

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du même code est ainsi rédigée :

« La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. »