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Section 4

Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article 28

JORF n°149 du 28 juin 2005

Article 27

Article 27

A l'article L. 773-10 du même code, qui devient l'article L. 773-17, les références : « L. 773-3 et L. 773-3-1 » sont remplacées par les références : « L. 773-8 et L. 773-26 ».

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A l'article L. 773-10 du même code, qui devient l'article L. 773-17, les références : « L. 773-3 et L. 773-3-1 » sont remplacées par les références : « L. 773-8 et L. 773-26 ».