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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Chapitre Ier

Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions

7

JORF n°22 du 27 janvier 2005

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance

Article 6

Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires

« Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »

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