Article 10
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
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JORF n°103 du 4 mai 2005
Article 10
Historique des versions
Version 2
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.