JORF n°103 du 4 mai 2005

Article 1

Article 1

Le registre d'immatriculation dénommé "registre international français" a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2005

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

Le registre d'immatriculation dénommé "registre international français" a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.