Article 75
A l'article L. 973-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, ».
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JORF n°96 du 24 avril 2005
Article 75
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Version 1
A l'article L. 973-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, ».