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Chapitre II

Application à Mayotte

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Article 64

JORF n°96 du 24 avril 2005

Article 63

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Version 1

A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».