Article 7
I. - L'article L. 122-1 du code de l'éducation devient l'article L. 131-1-1.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
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JORF n°96 du 24 avril 2005
Article 7
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Version 1
I. - L'article L. 122-1 du code de l'éducation devient l'article L. 131-1-1.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]