Article 135
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°15 du 19 janvier 2005
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté
Article 136
a modifié les dispositions suivantes
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Article 137
a modifié les dispositions suivantes
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Article 138
a modifié les dispositions suivantes
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Article 139
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]
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Article 140
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
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Article 141
a modifié les dispositions suivantes
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Article 142
I., III. - Paragraphes modificateurs
II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
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