JORF n°15 du 19 janvier 2005

Article 65


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend également des représentants de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion mentionnée à l'article L. 322-2-1 du code du travail. »