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A. - Mesures concernant la fiscalité

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Article 97

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 96

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I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.

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I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.