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A. - Mesures concernant la fiscalité

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Article 79

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 78

Article 78

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.