Article 74
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 74
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.