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A. - Mesures concernant la fiscalité

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Article 64

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 63

Article 63

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.