Article 55
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 55
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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.