Retour à la section

A. - Mesures concernant la fiscalité

Article suivant

Article 43

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 42

Article 42

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.