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A. - Mesures concernant la fiscalité

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 38

Article 38

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

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IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur

VI. Paragraphe modificateur

VII. Paragraphe modificateur

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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VII. Paragraphe modificateur

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.