I. - Le 1 de l'article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.